1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne MairieOS (le « Service »), édité par [à compléter : dénomination sociale] (l'« Éditeur »), par une commune ou un établissement public (le « Client »), ainsi que par ses utilisateurs.
Le Service permet de gérer notamment les actes administratifs, le courrier, les réservations de salles, le cimetière, les rendez-vous, les signalements des habitants, le conseil municipal, les élus et délégations, le budget et les marchés, selon les modules souscrits.
2. Accès au Service et comptes
Le Service est accessible par navigateur internet. Le Client désigne ses utilisateurs et leur attribue un rôle. Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels ; le Client veille à ce qu'ils ne soient pas partagés et à désactiver sans délai le compte d'une personne qui quitte la commune. L'activation de la double authentification est recommandée.
Toute action réalisée avec les identifiants d'un utilisateur est réputée effectuée par lui. Les actions sont enregistrées dans un journal inaltérable.
3. Abonnement, modules et prix
L'abonnement est mensuel. Il comprend un socle dont le prix dépend de la strate de population de la commune, et des modules activables à la carte. Les prix, exprimés hors taxes, sont ceux indiqués sur la page Tarifs ou sur le devis accepté par le Client.
Chaque module peut être essayé gratuitement pendant 30 jours. À l'issue de l'essai, il est facturé s'il n'a pas été désactivé. Le Client peut activer ou désactiver un module à tout moment ; la modification est prise en compte dans la facturation selon les modalités précisées au moment de l'activation.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, moyennant un préavis d'au moins trente jours communiqué par écrit au Client, qui peut alors résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Client demeure responsable du respect de ses règles de commande publique pour la souscription du Service.
4. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement de l'Éditeur, ou par tout autre moyen convenu avec le Client. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès au Service ; les données sont conservées pendant la suspension.
Les réservations de salles et autres paiements d'habitants réalisés par le Service sont encaissés pour le compte de la commune, qui reste seule responsable de leur objet et de leur remboursement éventuel.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
6. Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire de toutes les données et documents qu'il saisit ou dépose dans le Service. Il peut à tout moment les exporter au format JSON depuis la page « Paramètres et RGPD » et télécharger les documents qu'il a archivés.
À la fin du contrat, les données sont conservées trente jours pour permettre leur récupération, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. Les données archivées dans le journal des actions suivent les durées paramétrées par la commune.
7. Protection des données personnelles
Pour les données personnelles traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant. L'Éditeur s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'avoir recours à d'autres sous-traitants qu'avec l'information du Client, à l'assister dans l'exercice des droits des personnes et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais. Ces engagements, au sens de l'article 28 du RGPD, s'appliquent dès l'acceptation des présentes ; un accord de traitement des données détaillé peut être signé sur demande. Voir la politique de confidentialité.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi, à disposer du droit de traiter les données qu'il y enregistre, et à respecter ses propres obligations en matière de publicité, de transmission au contrôle de légalité et de conservation des actes. Les modèles de textes, seuils et barèmes fournis constituent une aide : le Client en vérifie l'exactitude avant usage.
9. Signature électronique
Le Service propose une signature électronique simple : le signataire s'authentifie à nouveau, le document est horodaté et son empreinte est conservée. Cette signature ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS ; il appartient au Client de s'assurer qu'elle suffit pour l'acte concerné.
10. Disponibilité, support et sauvegardes
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et pour sauvegarder les données ; il s'agit d'une obligation de moyens. Les interruptions programmées sont annoncées dans la mesure du possible. Le support est joignable à [à compléter : adresse e-mail de contact] pendant les jours et heures ouvrés.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, ne peut excéder le montant des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences des actes que le Client rédige, signe, publie ou transmet à l'aide du Service, ni des interruptions imputables à un cas de force majeure ou à un tiers.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de l'abonnement. Aucun droit de propriété sur le logiciel n'est transféré.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; le Client en est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des changements substantiels et peut résilier s'il ne les accepte pas.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de [à compléter : tribunal compétent (ville)], sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux personnes publiques.
Éditeur : [à compléter : dénomination sociale], [à compléter : adresse du siège social].